2. SUPPORT CLIENT & CONTACT

2.1 Assistance et échanges avec les utilisateurs
Toute demande de contact, de précision ou de support est strictement limitée à un canal écrit, à savoir :

• • par e‑mail à l’adresse [email protected],
  • ou via le formulaire de contact intégré sur le site.

Aucun support téléphonique ni échange vocal n’est assuré. Les demandes sont traitées par ordre de priorité, selon leur pertinence et le niveau d’urgence qu’elles présentent.

Sont considérés comme recevables :

• • les demandes de clients ou utilisateurs authentifiés,
  • les sollicitations d’organismes étatiques ou judiciaires,
  • les échanges professionnels ou de presse.

Toute communication jugée abusive, injurieuse, diffamatoire, menaçante, intrusive, ou à caractère commercial non sollicité (prospection, publicité de masse) pourra être classée sans suite, bloquée ou signalée. Dans certains cas, LAZARUS INTERNATIONAL se réserve le droit de publier intégralement ou partiellement tout message litigieux reçu, à des fins de transparence ou d’auto-défense, dans le cadre légal de la liberté d’expression.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

Article 1 – Objet des présentes conditions générales
CANCEL INTERNATIONAL, via le site cancel.international, propose aux particuliers et professionnels un service permettant la suppression de données personnelles diffusées sur Internet, qu’elles soient :

• • obsolètes,
  • nuisibles à l’image ou à la réputation,
  • publiées illégalement,
  • ou impossibles à faire retirer par voie directe.

La société agit au nom et pour le compte du client, en contactant les éditeurs des sites concernés, les hébergeurs, moteurs de recherche ou toute autre entité responsable de la diffusion. Le service est strictement limité à la demande de retrait de contenus identifiants ou diffamants, et n’inclut pas de représentation légale.

Article 2 – Acceptation contractuelle
La validation d’une commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable aux présentes CGV/CGU. L’utilisateur reconnaît avoir eu accès aux conditions et caractéristiques essentielles du service avant son achat, notamment par la description présente sur le site, les exemples de cas traités et les sections explicatives.

L’acceptation est formalisée par un clic de validation et/ou une case à cocher obligatoire avant paiement. Cette action équivaut à une signature électronique, et a valeur de contrat juridiquement contraignant.

Article 3 – Description du service
Le service comprend :

• • l’analyse de la page ou de l’ensemble des contenus visés,
  • la rédaction personnalisée d’une demande de suppression,
  • l’envoi de cette demande au nom du client, accompagnée de toute pièce justificative nécessaire (preuve d’identité, droit à l’image, atteinte à la vie privée, etc.),
  • le suivi de la demande et la relance en cas d’absence de réponse,
  • l’accompagnement dans le processus de déréférencement auprès de Google ou d’autres moteurs de recherche, si applicable.

Le client autorise explicitement CANCEL INTERNATIONAL à utiliser ses données d’identité (scan, justificatifs, captures d’écran, lien, plainte éventuelle) pour agir en son nom, sans représentation juridique mais avec la volonté manifeste de supprimer le contenu litigieux. À l’issue de la mission, les documents sensibles sont effacés, sauf obligation légale de conservation.

Article 4 – Prix & tarification
Le prix du service est fixé à 49 € TTC par page ou contenu à supprimer. Un système de tarification dégressive est appliqué en cas de volume important (plusieurs pages ou publications à traiter), à la discrétion de CANCEL INTERNATIONAL.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. CANCEL INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif applicable à une commande est celui en vigueur au moment du paiement.

Article 5 – Livraison et exécution du service
Dès validation de la commande et réception du paiement, CANCEL INTERNATIONAL entame sans délai le traitement de la demande. L’ensemble du processus de traitement comprend :

• • la vérification des informations transmises par le client (liens, cibles, contexte),
  • la rédaction personnalisée de demandes de suppression juridiquement argumentées,
  • leur envoi vers les destinataires appropriés (administrateurs, hébergeurs, moteurs de recherche),
  • le suivi actif du dossier, incluant relances et suggestions alternatives en cas de refus.

Le délai d’exécution d’un dossier varie en fonction de plusieurs paramètres, notamment :

• • la nature des contenus à supprimer,
  • la réactivité du site ou du moteur de recherche ciblé,
  • les moyens d’identification de la cible (anonymat ou pseudonymat),
  • l’éventuelle inaccessibilité temporaire de la page,
  • les délais de réponse des entités tierces (allant de 48h à plusieurs semaines).

À ce titre, CANCEL INTERNATIONAL ne saurait être tenu pour responsable des délais imposés par des tiers extérieurs (Google, forums, hébergeurs, etc.).

Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service. Toute erreur, omission, imprécision ou information volontairement dissimulée peut retarder ou empêcher la réalisation de la prestation sans ouvrir droit à un remboursement.

Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande. Il s’effectue par carte bancaire via une passerelle sécurisée intégrant un chiffrement SSL de bout en bout.

Le client garantit à CANCEL INTERNATIONAL qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. En cas d’impossibilité de débit ou de refus par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée, sans exécution ni engagement de la part de CANCEL INTERNATIONAL.

Aucune commande ne sera traitée en l’absence de paiement préalable validé.

Article 7 – Droit de rétractation et exclusions
Conformément au droit ukrainien régissant les services numériques à exécution immédiate, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de la commande, dès lors que le traitement a commencé.

Le client reconnaît que la prestation débute dès la confirmation de paiement, conformément à son instruction expresse, et renonce donc à tout droit de rétractation au titre de l’article 13 de la Directive européenne 2011/83/UE, transposée dans les textes ukrainiens.

Article 8 – Cas de remboursement, annulation ou refus
CANCEL INTERNATIONAL se réserve expressément le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande qui ne répondrait pas aux critères d’éligibilité (contenu hors champ d’intervention, nature litigieuse ou illégale de la demande, incohérence manifeste, fraude, etc.).

Dans ce cas :

• • le client est informé par e‑mail de la non‑prise en charge du dossier,
  • un remboursement intégral est effectué dans un délai de 3 à 15 jours ouvrés, selon le circuit bancaire.
  • Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :
    • contenu inexistant ou introuvable (erreur du client),
    • cible ne répondant pas ou refusant de supprimer (sans recours légal possible),
    • site étranger non soumis à la réglementation RGPD,
    • suppression partielle obtenue mais non complète (ex. nom retiré, mais page conservée),
    • absence de suppression due à l’anonymat complet de la cible,
    • impossibilité d’intervention en raison du refus du client de fournir les documents d’identité nécessaires.

Toute commande jugée partiellement traitable donnera lieu, au choix du client, à :

• • l’exécution dans les limites du possible,
  • ou un remboursement intégral s’il refuse le traitement partiel.

Dans les cas complexes, CANCEL INTERNATIONAL se réserve un délai de 3 mois maximum pour tenter d’obtenir un résultat satisfaisant avant toute décision définitive de remboursement.

Article 9 – Confidentialité, autorisation et usage
Le client autorise expressément CANCEL INTERNATIONAL à :

• • utiliser son nom, prénom, pièce d’identité, captures d’écran et autres documents utiles,
  • s’exprimer en son nom auprès des administrateurs ou services juridiques,
  • effectuer toute démarche de demande de retrait, suppression ou déréférencement.

Le client reste seul responsable du contenu à supprimer. Il reconnaît agir en son nom, dans le respect du droit, et garantit que les contenus concernés sont illégitimes, diffamants, obsolètes ou préjudiciables à ses intérêts légitimes.

Le client s’engage à ne jamais faire usage des services de CANCEL INTERNATIONAL pour dissimuler des infractions, effacer des preuves judiciaires ou nuire volontairement à un tiers. En cas de manquement, la commande pourra être annulée unilatéralement et dénoncée aux autorités compétentes.

Article 10 – Disponibilité du site et interruptions
Le site cancel.international est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, hors périodes de maintenance planifiée ou d’interruption imprévue.

Des interruptions peuvent survenir dans les cas suivants :

• • maintenance ou mise à jour des systèmes,
  • panne réseau ou serveur externe,
  • cyber-attaque, piratage, surcharge,
  • cas de force majeure.

En aucun cas, une interruption temporaire ou prolongée ne saurait ouvrir droit à un dédommagement ou à un remboursement partiel, dès lors que la prestation commandée reste réalisable après réactivation.

Article 11 – Force majeure & circonstances exceptionnelles
En cas d’événements imprévus affectant gravement le fonctionnement de CANCEL INTERNATIONAL ou de ses infrastructures (ex. guerre, cyberattaque massive, tremblement de terre, inondation, effondrement économique, embargo international, ou tout acte d’autorité administrative ou judiciaire), la société pourra suspendre ou annuler ses services sans préavis.

Dans ce cas, les utilisateurs seront notifiés dans la mesure du possible par e‑mail ou affichage sur le site. Aucun recours juridique ni compensation financière ne pourra être exigé, le client acceptant expressément ce cadre contractuel en validant sa commande.

Article 12 – Limitation de garantie et responsabilité
CANCEL INTERNATIONAL agit exclusivement dans le cadre d’une prestation de service visant à obtenir, par des moyens légaux et argumentés, la suppression ou le déréférencement de données personnelles préjudiciables.

Le client est parfaitement informé et accepte que :

• • le service proposé n’a aucune valeur probante ou judiciaire,
  • la société n’agit pas en tant qu’avocat, huissier, détective privé ou officier de justice,
  • les résultats dépendent de la réactivité et de la coopération de tiers (sites, hébergeurs, moteurs de recherche),
  • certains contenus ne peuvent être supprimés que par voie judiciaire ou à l’issue de longues procédures.

En conséquence, CANCEL INTERNATIONAL ne garantit aucun résultat absolu, mais uniquement la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’exécution de la mission commandée.

Aucun dommage direct ou indirect (perte d’image, préjudice moral, préjudice financier, perte de chance, perte de visibilité, blocage de carrière, etc.) ne pourra être imputé à CANCEL INTERNATIONAL, sauf faute lourde prouvée. Le client demeure seul responsable des conséquences de l’usage ou de la diffusion des rapports, captures ou échanges réalisés dans le cadre de la commande.

Le client reconnaît également qu’aucune responsabilité ne saurait être engagée à l’égard de contenus persistants, dupliqués, partagés par des tiers, ou réindexés par d’autres plateformes ultérieurement.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & TRAITEMENT DES DONNÉES (RGPD)

Article 13 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le site cancel.international est :

LAZARUS INTERNATIONAL
Street Pirogova, Business Center 10G, Bureau 14, 01030 Kyiv, Ukraine
📧 [email protected]

Article 14 – Données collectées
Lors de l’utilisation du site ou de la passation d’une commande, les données suivantes peuvent être collectées :

• • nom, prénom, adresse e‑mail,
  • adresse IP, localisation approximative,
  • type d’appareil et navigateur,
  • contenu de la demande de suppression (lien, capture, pièce d’identité, justificatif, etc.),

données techniques d’usage (pages visitées, temps de navigation, type de service commandé).

Ces données sont collectées :

• • dans le cadre strict de l’exécution de la commande,
  • pour des raisons de sécurité (prévention de fraude, tentative d’usurpation, piratage),
  • à des fins statistiques anonymes d’amélioration du service.

Aucune donnée personnelle non nécessaire à la réalisation de la prestation n’est collectée. Aucune donnée dite “sensible” n’est enregistrée sans consentement explicite.

Article 15 – Finalité du traitement
Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour :

• • permettre l’exécution technique de la commande,
  • faciliter les échanges avec les sites hébergeant les contenus visés,
  • établir une preuve de bonne foi ou de préjudice, si nécessaire,
  • archiver temporairement le dossier client,
  • détecter et prévenir toute utilisation frauduleuse des services.

Aucune donnée n’est vendue, cédée, louée ni transférée à des tiers.
Seuls les collaborateurs dûment autorisés de CANCEL INTERNATIONAL peuvent y accéder.

Article 16 – Conservation, archivage et suppression
Les données sont conservées pendant :

• • la durée nécessaire à l’exécution du service,
  • puis archivées de façon sécurisée pour une durée maximale de 12 mois à des fins de preuve en cas de litige ou de relance judiciaire.

Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées ou anonymisées.

Le client peut à tout moment demander :

• • l’accès à ses données,
  • leur modification ou correction,
  • leur suppression,
  • la limitation ou la portabilité des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande à [email protected], accompagnée d’une pièce justificative.

Article 17 – Hébergement des données
Les données sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés en Ukraine, dans des centres sécurisés conformes aux normes européennes en matière de confidentialité et de cybersécurité.

Toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont mises en œuvre pour empêcher l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction des données, incluant :

• • pare-feux,
  • chiffrement des connexions,
  • accès restreints par identifiants internes,
  • audits de sécurité réguliers.

7. POLITIQUE DE COOKIES

Article 18 – Utilisation des cookies
Le site cancel.international utilise des cookies strictement limités à des finalités techniques ou statistiques.

Les cookies utilisés sont les suivants :

• • _ga, _gat, _gid : cookies Google Analytics destinés à l’analyse statistique anonyme de la fréquentation du site,
  • cookieconsent_status : permet de mémoriser votre choix d’acceptation ou de refus des cookies.

Aucun cookie de connexion, de session utilisateur (ex. PHPSESSID), ni de tracking publicitaire ou comportemental n’est utilisé.

Le site ne propose aucun espace membre, aucun compte client, donc aucune identification personnelle via cookie n’est opérée.

Le visiteur est libre :

• • d’accepter les cookies,
  • de les refuser,
  • de les supprimer via les paramètres de son navigateur à tout moment.

Le fait de poursuivre la navigation vaut acceptation de cette politique.

8. SÉCURITÉ TECHNIQUE & HÉBERGEMENT

Article 19 – Sécurité du site et des infrastructures
CANCEL INTERNATIONAL est hébergé par un prestataire spécialisé en Ukraine, garantissant :

• • redondance des serveurs,
  • sauvegardes automatiques quotidiennes,
  • surveillance continue de l’activité réseau,
  • filtrage contre les attaques par force brute, DDOS ou injection.

L’accès à l’infrastructure est restreint, journalisé et audité régulièrement. Les failles de sécurité sont comblées en temps réel dès leur détection.

Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs. Le traitement des paiements est effectué uniquement via des prestataires certifiés PCI-DSS.

9. CLAUSE FINALE DE NON-RESPONSABILITÉ

Article 20 – Acceptation intégrale des conditions
En commandant sur le site cancel.international, l’utilisateur reconnaît :

• • avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes mentions légales, CGV/CGU et politique de confidentialité,
  • renoncer expressément à toute action judiciaire en cas de force majeure, interruption du service ou suppression partielle,
  • et reconnaître que l’intervention de CANCEL INTERNATIONAL s’inscrit dans un cadre strictement légal, informatif et technique.

Aucune réclamation, compensation ou action ne pourra être intentée en dehors des conditions expressément prévues dans le présent document.