CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet des présentes Conditions Générales

CANCEL INTERNATIONAL, défini ici comme « le Vendeur », propose un service spécifique permettant l’acquisition par le client d’une prestation visant à supprimer ses données personnelles diffusées sur internet, cette action étant réalisée par le Vendeur pour le compte du client. Le service, accessible à tous, autorise l’élimination de données personnelles, passées ou récentes, liées à l’identité réelle du client, ayant été mises en ligne illégalement ou non, et susceptibles de lui causer préjudice. Si le client se trouve incapable de gérer ces démarches, ne dispose pas des connaissances nécessaires, ou se heurte à un refus d’un site web, il peut solliciter CANCEL INTERNATIONAL pour une suppression efficace et rapide des données concernées.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées à travers l’un des sites internet de la société, et font partie intégrante du contrat entre l’acheteur (le client) et le vendeur (CANCEL INTERNATIONAL). Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).

La société, à travers son site CANCEL INTERNATIONAL, s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à ce service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié, grâce au contenu du site et de la partie contact, des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Si le client décide de passer commande sans se renseigner sur un point important, il ne peut se plaindre par la suite. La passation de commande valide qu’il a compris l’ensemble des informations du site et des services proposés, et les accepte.

Article 3 – Prix des services proposés

La Société CANCEL INTERNATIONAL, à travers son site web, commercialise ses produits avec une tarification exprimée en euros, incluant toutes les taxes applicables (TTC). Elle se réserve le droit d’ajuster ses prix en fonction de l’évolution de ses profits ou des conditions du marché. Les coûts de communication relatifs à l’accès aux sites web de la Société sont à la charge du Client. Un tarif de base de 49€ est appliqué pour une page contenant une ou plusieurs informations à supprimer. Un système de dégressivité est en place : plus le volume de pages ou d’informations à traiter est important, plus le tarif unitaire diminue.

Article 4 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet CANCEL INTERNATIONAL. De même, le cas échéant, le mode d’utilisation du produit, comment sont traitées les commandes, en plus des présentes CGV. Le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande avant paiement. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. CANCEL INTERNATIONAL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet CANCEL INTERNATIONAL, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée), ou à la société/entreprise qui a passé commande.

Le client reconnaît que CANCEL INTERNATIONAL agit en son nom lors de correspondances avec des sites illégaux diffusant des données personnelles à tort. CANCEL INTERNATIONAL ne prétend pas représenter lui-même ou un membre de son équipe, mais le client. Ainsi, le client confère à CANCEL INTERNATIONAL sa confiance pour l’usage de copies de ses documents d’identité et lui donne l’autorisation sans restrictions d’agir en son nom pour solliciter la suppression de données préjudiciables. À l’achèvement de la mission, ces informations d’identité sont effacées des registres du site. CANCEL INTERNATIONAL s’engage à ne pas porter préjudice à ses clients via leur identité et, en cas de litige, à affirmer qu’il agissait au nom du client, assurant seul la responsabilité des communications envoyées.

Article 5 – Livraison des services commandés

Chaque client peut solliciter la suppression d’une ou plusieurs données personnelles. Plus le volume de pages ou de données à traiter est conséquent, plus le tarif unitaire diminue. Face à un refus ou une absence de réponse d’un site illégal, le client autorise, par sa commande, CANCEL INTERNATIONAL à adopter une attitude plus assertive, y compris l’éventuelle menace de poursuites judiciaires, avec demande de dommages et intérêts jugés appropriés par CANCEL INTERNATIONAL pour le client.

En cas de refus absolu de suppression de données par un site, CANCEL INTERNATIONAL s’engage à soutenir, conseiller et suivre le dossier du client jusqu’à la suppression totale des données, même si cela implique de reprendre un dossier spécifique plusieurs mois ou années plus tard. Cette assistance de CANCEL INTERNATIONAL n’implique pas de soutien financier ni n’engage le client à une contribution financière. CANCEL INTERNATIONAL se réserve le droit de cesser son assistance à tout moment, sans devoir justifier sa décision.

Le client comprend que le délai entre la commande et la suppression effective des données peut varier, de 7 jours à un mois, en fonction des facteurs suivants :

1. Le temps de réponse du site illégal diffusant l’information,
2. La rapidité de mise en œuvre de la demande de suppression par l’administrateur du site,
3. Le délai de mise en œuvre par Google et autres moteurs de recherche pour supprimer l’affichage des données en cache,
4. La bonne volonté, ou non, du site incriminé,
5. Le protocole spécifique du site.

Si le client n’a pas explicitement demandé la suppression de son identité uniquement, et non de la page entière, CANCEL INTERNATIONAL s’efforcera toujours de supprimer la page entière ou, à sa seule discrétion, conseillera sur la meilleure action à entreprendre pour le bien-être du client.

Article 6 – Paiement de la commande

Le paiement est dû immédiatement à la commande. Le client peut régler par carte bancaire, avec les informations transmises chiffrées en SSL pour garantir la sécurité de la transaction. Dès que le client initie le paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En fournissant ses informations bancaires, le client autorise CANCEL INTERNATIONAL à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le client atteste être le titulaire légal de la carte à débiter et avoir légalement le droit de l’utiliser. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est automatiquement résiliée et la commande annulée.

Article 7 – Délai de rétractation et remboursement

En vertu des dispositions contractuelles énoncées, il est impératif de souligner que le Client se voit dépourvu de tout droit de réclamation en vue d’un remboursement, quel que soit le motif avancé, en cas d’une faible teneur, voire une absence totale de contenu au sein du dossier. Cette situation peut découler du silence apparent ou de l’absence manifeste sur les plateformes en ligne de la Cible concernée, ou encore de l’obstruction continue de son compte, empêchant ainsi l’équipe de CANCEL INTERNATIONAL de mener à bien son enquête. De même, le silence résultant de la loyauté de ladite Cible ne saurait justifier une demande de remboursement. Ainsi, les droits et obligations stipulés dans le présent contrat prévalent dans pareilles circonstances.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, CANCEL INTERNATIONAL, incluant son équipe, se réserve expressément le droit, à leur entière discrétion, de rejeter toute commande qui ne se conformerait pas aux critères d’admissibilité préétablis pour l’utilisation de leurs services. En cas de non-conformité, la commande en question sera systématiquement annulée. L’utilisateur sera notifié par voie électronique de cette annulation. Le remboursement sera effectué sur le compte de l’utilisateur dans un délai compris entre trois et quinze jours ouvrables suivant la date de l’annulation. Cette disposition garantit la transparence de notre processus et l’intégrité de nos services.

De même, un client peut s’être trompé lors du remplissage du formulaire de sa commande. Si sa commande ne peut être traitée pour X ou Y raison, le client en sera averti, ainsi que la raison, et la commande sera intégralement remboursée. Si la commande est possiblement traitable mais que les choix du client font que le montant payé n’est pas le bon, alors un complément sera demandé au client, qu’il acceptera, ou non. En cas de refus, il sera intégralement remboursé sur son compte bancaire initialement débité, sous 3 à 15 jours ouvrables, sauf si l’erreur permet quand même le traitement de la commande et la suppression des données.

Selon les termes de nos Conditions Générales d’Utilisation, si CANCEL INTERNATIONAL s’avère incapable d’exécuter sa mission de suppression, le client sera intégralement remboursé pour les missions non réalisées. Il convient cependant de noter qu’un délai de trois mois est nécessaire pour confirmer l’absence de résultats de la commande. Cette période prend en compte le fait que certains sites web peuvent être lents à répondre et que certains administrateurs de site consultent leur boîte mail uniquement mensuellement. Après expiration de ce délai de trois mois, si une commande ne peut être honorée, un remboursement intégral sera effectué.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’une page web spécifique n’est pas nécessairement supprimable, seule l’information y figurant peut parfois être retirée. Le fait qu’une page ne soit pas intégralement supprimée ne peut servir de motif à une réclamation de remboursement, dans la mesure où la commande peut toujours être traitée et les données personnelles identifiantes supprimées. Par conséquent, une telle demande de remboursement serait refusée.

De même, les clients comprennent et consentent qu’un site révélant leur identité peut refuser de supprimer leur nom et prénom, et ne maintenir que le prénom. Dans cette situation, où le client n’est pas identifiable, la commande sera considérée comme complétée par CANCEL INTERNATIONAL et ne sera donc pas éligible à un remboursement, même partiel.

L’utilisateur comprend que la partie requérante peut nécessiter des informations supplémentaires, notamment la fourniture d’un document prouvant son identité, afin de faciliter le traitement de la commande. L’utilisateur s’engage, sans restriction, à fournir tous les documents nécessaires pour assurer un traitement intégral de sa requête. En cas de refus de sa part de fournir ces documents, aucune réclamation de remboursement ne sera acceptée. Ce refus entraînerait la non-éligibilité à un remboursement, réaffirmant la responsabilité de l’utilisateur dans la coopération requise pour le bon déroulement de l’exécution de la commande.

Article 8 – Droits applicables

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi ukrainienne. La société étant ukrainienne avec son siège social basé en Ukraine, n’importe quel conflit sous ces termes devra être dirigé et jugé selon les lois ukrainiennes. Seuls les tribunaux d’Ukraine seront compétents.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 – Acceptation du client des présentes Conditions Générales

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site internet CANCEL INTERNATIONAL emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

Article 10 – Limitations du Service

Le site CANCEL INTERNATIONAL est libre d’accès, 7 jours sur 7, 24h sur 24, sans restriction, sans limite. Le site CANCEL INTERNATIONAL est actuellement uniquement disponible pour les francophones et le traitement des commandes pour la France. En cas de commande pour un site étranger, régi par un autre pays que la France et ses lois, la commande sera supprimée et intégralement remboursée, (sauf si des frais bancaires ont été débités).

Article 11 – Force Majeure

Dans l’éventualité où une situation de force majeure, telle qu’un cataclysme naturel ou une intervention humaine indépendante de notre volonté, viendrait à survenir – qu’il s’agisse de modifications législatives imprévues, d’interventions gouvernementales soudaines, de mouvements sociaux tels que grèves ou blocus, de conflits armés, d’actes de terrorisme, d’incendies destructeurs, d’inondations dévastatrices, d’autres catastrophes naturelles ou d’événements similaires et imprévisibles – il est entendu que l’exploitation du site internet CANCEL INTERNATIONAL et le traitement de ses commandes pourraient être suspendus ou subir un retard proportionnel à la durée de la prédominance des circonstances susmentionnées.

De plus, en cas de dysfonctionnement technique ou d’irrégularités survenant sur le site en ligne, le Visiteur, Utilisateur ou Client est invité à contacter sans délai le service d’assistance technique du site par le biais de la section contact. ©LAZARUS, dans ce contexte, a l’obligation légale de résoudre le problème aussi rapidement que possible, en coordination avec les techniciens du site, afin de maintenir la qualité du service offert et de préserver les droits de l’Utilisateur.

Cependant, si le service s’avère indisponible pendant une durée prolongée en raison de ces difficultés techniques, le Client se doit de patienter jusqu’à la résolution du problème et la réactivation du site. Dans ce contexte, il est important de souligner que le Client ne dispose d’aucun droit légal à réclamer un dédommagement, que ce soit sous la forme d’un remboursement partiel ou total, pour les désagréments causés par ces situations exceptionnelles.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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