CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet de la présente Conditions Générales

Le Vendeur CANCEL INTERNATIONAL propose au client d’acheter une prestation de suppression de données personnelles publiées sur le net, le concernant, action de CANCEL INTERNATIONAL qui l’entreprend en son nom même. Ce service permet à n’importe qui de faire supprimer d’anciennes ou nouvelles données personnelles en ligne, illégalement ou non, qui relient le client à son identité réelle, lui portant ainsi préjudice, ou non. Ce dernier ne souhaitant pas s’occuper des démarches ou ne sachant pas comment s’y prendre, ou pire, se voyant opposer un refus par un des sites, peut contacter CANCEL INTERNATIONAL pour s’occuper de la suppression effective et rapide des données préjudiciables.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers d’un des sites internet de la société, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur (le client) et le vendeur (CANCEL INTERNATIONAL). Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).

La société à travers son site CANCEL INTERNATIONAL s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à ce service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié grâce au contenu du site et de la partie contact des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Si le client décide de passer commande sans se renseigner sur un point important, il ne peut se plaindre par la suite. La passation de commande valide qu’il a compris l’ensemble des informations du site et des services proposés, et les accepte.

Article 3 – Prix des services proposés

Les prix des produits vendus au travers le site internet CANCEL INTERNATIONAL s’entendent en euros et TTC. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction de l’évolution des bénéfices du site ou de l’évolution du marché. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la société sont à la charge du Client. Le tarif de base est de 49€ pour une page contenant une ou plusieurs informations à supprimer. Plus le nombre de pages ou d’informations est élevé, plus le prix baisse.

Article 4 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services, et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet CANCEL INTERNATIONAL. De même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit, comment sont traité les commandes, en plus des présentes CGU. Le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande avant paiement. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. CANCEL INTERNATIONAL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en détails et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet CANCEL INTERNATIONAL, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée), ou à la société/entreprise qui a passé commande.

Le client comprend que CANCEL INTERNATIONAL, en agissant en son nom, se fait passer pour le client pour les correspondances avec les sites hors-la-loi qui diffusent à tort des données personnelles, et non au nom du site CANCEL INTERNATIONAL ou une quelconque personne de l’équipe du site. Le client accorde donc à CANCEL INTERNATIONAL sa confiance quant à l’utilisation de la copie de ses documents d’identités et accorde au site l’autorisation formelle et sans limite de parler en son nom pour demander la suppression des données préjudiciables. Une fois la mission accomplie, les données d’identité sont supprimées des fichiers du site. En aucun cas le site ne serait porter préjudice à un de ces clients via son identité, et s’engage, en cas de conflit, à attester du fait qu’il agissait au nom du client, et qu’il est seul responsable des échanges envoyés. 

Article 5 – Livraison des services commandés

Chaque client peut commander une à plusieurs suppressions de données personnelles. Plus il y a des pages ou de données à supprimer, plus le prix baisse. En cas de refus formel ou de non-réponse par un des sites hors la loi, le client, par sa commande, concède à CANCEL INTERNATIONAL le droit d’utiliser un ton plus ferme et l’injonction/menace de dépôt de plainte, avec les dommages et intérêts que CANCEL INTERNATIONAL pense être en droit de demander pour son client en fonction du cas.

En cas de refus catégorique par un des sites de supprimer les données, CANCEL INTERNATIONAL s’engage à épauler, conseiller, et suivre le dossier du client jusqu’à la suppression complète des données, quitte à reprendre un dossier spécifique des mois, des années après pour le conclure. En aucun cas ce suivi, cet aide de CANCEL INTERNATIONAL ne peut être monétaire ou n’engage à une quelconque contribution financière. CANCEL INTERNATIONAL se réserve le droit de stopper son aide à tout moment, sans avoir à se justifier de son choix.

Le client a conscience que la commande et la suppression effective des données peut se traiter en 7 jours comme en un mois, :

• • Selon le temps de réponse du site hors-la-loi qui diffuse la ou les informations,
  • Selon le temps de mise en œuvre par l’Admin du site de la demande de suppression,
  • Selon le temps de mise en œuvre par Google et autres moteurs de recherche de la suppression de l’affichage des données mises en cache,
  • Selon la bonne volonté ou non du site incriminé contacté
  • Selon le protocole du site lui-même

Si le client n’a pas spécifié clairement qu’il souhaite faire uniquement  supprimer son identité, et non la page, CANCEL INTERNATIONAL fera toujours son maximum pour supprimer la page entière, ou à sa seul discrétion, avis sur la meilleure des choses à faire pour le bien-être de son client.

Article 6 – Paiement de la commande

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par Carte Bancaire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art, en SLL, afin de sécuriser la transaction. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 – Délai de rétractation et remboursement

Le droit ukrainien, contrairement au droit de l’Union européenne, n’accorde pas de droit de révocation en cas d’achat en ligne. Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le client et d’un remboursement, SAUF conditions spéciales évoquées plus bas. D’autant plus que c’est un service numérique dont les commandes sont de suite mises en production.

Toutefois, CANCEL INTERNATIONAL et son équipe se réservent le droit, à leur seule discrétion, de refuser une commande qui ne respecterait pas les critères d’acceptation du site pour utiliser leurs services. Dans ce cas-là, la commande sera annulée et le client prévenu par email, son compte crédité dans les 3 à 15 jours suivants son achat.

De même, un client peut s’être trompé lors du remplissage du formulaire de sa commande. Si sa commande ne peut être traitée pour X ou X raison, le client en sera averti, ainsi que la raison, et la commande sera intégralement remboursée. Si la commande est possiblement traitable mais que les choix du client font que le montant payé n’est pas le bon, alors un complément sera demandé au client, qu’il acceptera, ou non. En cas de refus, il sera intégralement remboursé sur son compte bancaire initialement débité, sous 3 à 15 jours ouvrables, sauf si l’erreur permet quand même le traitement de la commande et la suppression des données.

Enfin, en cas d’impossibilité d’accomplir sa mission de suppression, le site CANCEL INTERNATIONAL remboursera intégralement l’ensemble des missions qu’il n’aura pas pu accomplir. Un délai de 3 mois est cependant nécessaire avant d’être sûr que la commande n’a donné aucun résultat : Effectivement, certains sites internet sont longs à répondre et certains Admins de site peuvent consulter qu’une fois par mois leur boite mail. Une fois le délai de 3 mois écoulé, si une commande ne peut être traitée, alors elle est intégralement remboursée.

Le client comprend qu’une page n’est pas forcément supprimable, que parfois seule l’information qui s’y trouve peut-être supprimée. Cette erreur ne peut pas être une excuse à une quelconque demande de remboursement puisque la commande peut quand même être traitée, et l’identité réelle affichées supprimée. Une demande de remboursement serait donc refusée.

Le client comprend et accepte qu’un site qui dévoile son identité puisse refuser d’effacer un nom et un prénom, et ne laisser que le prénom. Le client n’étant pas identifiable, la commande sera considérée comme traitée par CANCEL INTERNATIONAL et sera donc considérée comme non sujette à un quelconque remboursement, même partiel.

Le client comprend que la partie adverse peut avoir besoin d’un complément d’information en la délivrance d’un autre papier prouvant son identité et permettant le traitement de la commande. Celui-ci conçoit à fournir sans restriction tout document nécessaire au traitement complet de sa demande. En cas de refus de fournir ces documents, aucun remboursement ne peut être accordé, l’ordre de mission sera stoppé.

Le client peut commander plusieurs suppression pour faire baisser le prix de vente. Si une des suppressions n’est pas utilisée, elle ne sera pas remboursée, toutefois utilisable pendant 3 mois à partir de la date de commande. Dans l’éventualité ou la commande n’aboutirai pas, le remboursement de suppressions se feraient du lien le moins onéreux au plus onéreux.

Article 8 – Droits applicables

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi ukrainienne. La société étant ukrainienne avec son siège social basé en Ukraine, n’importe quel conflit sous ces termes devra être dirigé et jugé selon les lois ukrainiennes. Seuls les tribunaux d’Ukraine seront compétents.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 – Acceptation du client des présentes Conditions Générales

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet CANCEL INTERNATIONAL emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

Article 10 – Limitations du Service

Le site CANCEL INTERNATIONAL est libre d’accès, 7 jours sur 7, 24h sur 24, sans restriction, sans limite. Le site CANCEL INTERNATIONAL est actuellement uniquement disponible pour les francophones et le traitement des commandes pour la France. En cas de commande pour un site étranger, régit par un autre pays que la France et ses lois, la commande sera supprimée et intégralement remboursée, (sauf si des frais bancaires ont été débités).

Article 11 – Force Majeure

En cas de force majeure, ou catastrophe, par exemple, en cas de changements de législation, d’action gouvernementale, de grève, blocus, de guerre, de terrorisme, d’incendie, d’inondation, de catastrophe naturelle ou des événements semblables, le site CANCEL INTERNATIONAL et le traitement de ses commandes seront suspendues pendant que la circonstance prévaut. Si toutefois le service est indisponible sur une longue durée, le client devra attendre la réparation et la réactivation du site pour y accéder.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les données client sont gérées et acheminées entre le site CANCEL INTERNATIONAL et la base de données clients par la société détentrice ©GENESIS CORPORATION. Elles sont verrouillées, d’une totale confidentialité, et stockées en Ukraine.

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